Termes et Conditions

Dernière mise à jour : 02/07/2024

Veuillez lire attentivement ces termes et conditions avant d'utiliser notre service.

Interprétation et Définitions

Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront le même sens qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins de ces termes et conditions :

• Compte désigne un compte unique créé pour vous permettre d'accéder à notre service ou à des parties de notre service.
• Pays se réfère à : Royaume-Uni
• Entreprise (désignée soit par "l'Entreprise", "Nous", "Nos" ou "Notre" dans cet accord) désigne CIRCLE GREEN LIMITED (11989378), 34-35 Suite 4240, Unit 3a, Hatton Garden, London, England, EC1N 8DX.
• Appareil désigne tout appareil capable d'accéder au service tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
• Essai désigne une période limitée qui peut être à tarif réduit lors de l'achat d'un abonnement.
• Service désigne le site web.
• Abonnements désigne les services ou l'accès au service offert sur une base d'abonnement par l'Entreprise à vous.
• Termes et Conditions (également désignés par "Termes") désignent ces termes et conditions qui constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Entreprise concernant l'utilisation du service.
• Service de réseau social tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le service.
• Site web se réfère à PDFApp, accessible depuis https://zoompdf.net
• Vous désigne l'individu accédant ou utilisant le service, ou la société, ou autre entité juridique pour le compte de laquelle cet individu accède ou utilise le service, selon le cas.

Reconnaissance

Ce sont les Termes et Conditions qui régissent l'utilisation de ce service et l'accord qui opère entre vous et l'Entreprise. Ces Termes et Conditions énoncent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du service.

Votre accès et utilisation du service est conditionné à votre acceptation et conformité à ces Termes et Conditions. Ces Termes et Conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le service.

En accédant ou utilisant le service, vous acceptez d'être lié par ces Termes et Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces Termes et Conditions, vous ne pouvez pas accéder au service.

Vous déclarez avoir plus de 18 ans. L'Entreprise ne permet pas à ceux de moins de 18 ans d'utiliser le service.

Votre accès et utilisation du service est également conditionné à votre acceptation et conformité à la Politique de Confidentialité de l'Entreprise. Notre Politique de Confidentialité décrit nos politiques et procédures sur la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l'application ou le site web et vous informe sur vos droits à la vie privée et comment la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de Confidentialité avant d'utiliser notre service.

Abonnements

Période d'abonnement

Le service ou certaines parties du service sont disponibles uniquement avec un abonnement payant. Vous serez facturé à l'avance sur une base récurrente mensuellement..

À la fin de chaque période, votre abonnement se renouvellera automatiquement dans les mêmes conditions, sauf si vous l'annulez ou si l'Entreprise l'annule.

Annulations d'abonnement

Vous pouvez annuler le renouvellement de votre abonnement soit via la page des paramètres de votre compte soit en contactant l'Entreprise. Vous ne recevrez pas de remboursement pour les frais que vous avez déjà payés pour votre période d'abonnement en cours et vous pourrez accéder au service jusqu'à la fin de votre période d'abonnement en cours.

Facturation

Vous devez fournir à l'Entreprise des informations de facturation précises et complètes, y compris le nom complet, l'adresse, l'état, le code postal, le numéro de téléphone et une méthode de paiement valide.

Si la facturation automatique échoue pour une raison quelconque, l'Entreprise émettra une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, dans un certain délai, au paiement intégral correspondant à la période de facturation indiquée sur la facture.

Modifications des frais

L'Entreprise, à sa seule discrétion et à tout moment, peut modifier les frais d'abonnement. Toute modification des frais d'abonnement prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

L'Entreprise vous fournira un préavis raisonnable de toute modification des frais d'abonnement pour vous donner l'opportunité de résilier votre abonnement avant que cette modification ne prenne effet.

Votre utilisation continue du service après l'entrée en vigueur de la modification des frais d'abonnement constitue votre accord à payer le montant modifié des frais d'abonnement.

Remboursements

Sauf lorsque la loi l'exige, les frais d'abonnement payés ne sont pas remboursables.

Certaines demandes de remboursement pour des abonnements peuvent être examinées par l'Entreprise au cas par cas et accordées à la seule discrétion de l'Entreprise.

Politique d'annulation

DROIT DE RÉTRACTATION :
Sauf si l'une des exceptions énumérées ci-dessous s'applique, vous pouvez annuler votre commande sans donner de raison dans les 14 jours à compter du jour où vous recevez les biens achetés ou à partir du jour de la conclusion du contrat, dans le cas de services ou de contenu numérique non fourni sur un support tangible (par exemple, CD ou DVD).
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas à :
la livraison de produits qui ne sont pas adaptés à un retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène s'ils ont été descellés par vous après la livraison, ou qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
la livraison d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels scellés si vous les avez descellés après la livraison; la fourniture de biens fabriqués selon vos spécifications ou clairement personnalisés;
la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
la fourniture de contenu numérique (y compris les applications, logiciels numériques, ebooks, MP3, etc.) qui n'est pas fourni sur un support tangible (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté lors de la commande que nous puissions commencer à le livrer, et que vous ne pourriez pas annuler une fois la livraison commencée;
la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement;

Essai

L'Entreprise peut, à sa seule discrétion, offrir un abonnement avec un essai à prix réduit pour une durée limitée.

À tout moment et sans préavis, l'Entreprise se réserve le droit de (i) modifier les termes et conditions de l'offre d'essai, ou (ii) annuler cette offre d'essai.

À l'expiration de l'essai, vous serez facturé au prix standard sauf si vous annulez votre abonnement. En acceptant cette offre tarifaire, vous reconnaissez que votre abonnement se convertira automatiquement en plan mensuel à 29,90€ par mois sauf si vous annulez. Vous pouvez annuler votre essai à tout moment en vous connectant à votre compte ou en contactant notre service clientèle via la page de contact.

Comptes Utilisateurs

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez nous fournir des informations exactes, complètes et actuelles en tout temps. Le manquement à cette obligation constitue une violation des Termes, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur notre service.

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder au service et de toute activité ou action sous votre mot de passe, que votre mot de passe soit avec notre service ou un service de réseau social tiers.

Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. Vous devez nous informer immédiatement dès que vous prenez connaissance de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité ou qui n'est pas légalement disponible pour une utilisation, un nom ou une marque qui est soumis à des droits d'une autre personne ou entité autre que vous sans autorisation appropriée, ou un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obscène.

Propriété Intellectuelle

Le service et son contenu original (à l'exclusion du contenu fourni par vous ou d'autres utilisateurs), ses fonctionnalités et ses fonctionnalités resteront la propriété exclusive de l'Entreprise et de ses concédants de licence.

Le service est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois du pays et de l'étranger.

Nos marques commerciales et notre habillage commercial ne peuvent être utilisés en relation avec aucun produit ou service sans le consentement écrit préalable de l'Entreprise.

Liens vers d'autres sites web

Notre service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par l'Entreprise.

L'Entreprise n'a aucun contrôle sur, et n'assume aucune responsabilité pour, le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que l'Entreprise ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou allégué être causé par ou en relation avec l'utilisation ou la dépendance à un tel contenu, biens ou services disponibles sur ou via ces sites web ou services.

Nous vous conseillons fortement de lire les termes et conditions et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous violez ces Termes et Conditions.

À la résiliation, votre droit d'utiliser le service cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d'utiliser le service.

Limitation de Responsabilité

Nonobstant les dommages que vous pourriez subir, la responsabilité entière de l'Entreprise et de l'un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition de ces Termes et votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limitée au montant effectivement payé par vous via le service ou 100 USD si vous n'avez rien acheté via le service.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas l'Entreprise ou ses fournisseurs ne seront responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, perte de données ou autres informations, pour interruption de l'activité, pour blessure corporelle, perte de vie privée résultant de ou de quelque manière que ce soit liée à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le service, logiciel tiers et/ou matériel tiers utilisé avec le service, ou autrement en relation avec toute disposition de ces Termes), même si l'Entreprise ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue dans son but essentiel.

Certains États n'autorisent pas l'exclusion de garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Clause de Non-Responsabilité "EN L'ÉTAT" et "SELON LA DISPONIBILITÉ"

Le service vous est fourni "EN L'ÉTAT" et "SELON LA DISPONIBILITÉ" et avec tous les défauts et défauts sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Entreprise, en son nom propre et au nom de ses sociétés affiliées et de ses et leurs concédants de licence et prestataires de services respectifs, décline expressément toutes les garanties, qu'elles soient expresses, implicites, statutaires ou autres, en ce qui concerne le service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, et les garanties pouvant découler d'une pratique commerciale, d'un usage ou d'une pratique commerciale. Sans limitation à ce qui précède, l'Entreprise ne fournit aucune garantie ni engagement, et ne fait aucune représentation de quelque nature que ce soit que le service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, répondra à des normes de performance ou de fiabilité ou sera exempt d'erreurs ou que toute erreur ou tout défaut peut ou sera corrigé.

Sans limiter ce qui précède, ni l'Entreprise ni aucun des fournisseurs de l'entreprise ne fait aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du service, ou à l'information, au contenu et aux matériaux ou produits inclus dans celui-ci; (ii) que le service sera ininterrompu ou sans erreur; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de toute information ou contenu fourni par le service; ou (iv) que le service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés depuis ou au nom de l'Entreprise sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, malwares, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ou de limitations des droits statutaires applicables d'un consommateur, donc certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Mais dans ce cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Loi Applicable

Les lois du Royaume-Uni régissent ces Termes et votre utilisation du service. Votre utilisation de l'application peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Résolution des Litiges

Si vous avez une inquiétude ou un litige concernant le service, vous acceptez de d'abord essayer de résoudre le litige de manière informelle en contactant l'Entreprise.

Divisibilité et Renonciation

Divisibilité

Si une disposition de ces Termes est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure possible en vertu de la loi applicable et les dispositions restantes continueront de s'appliquer pleinement.

Renonciation

Sauf disposition contraire, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu de ces Termes n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite ni la renonciation à une violation ne constituera une renonciation à toute violation ultérieure.

Interprétation de la Traduction

Ces Termes et Conditions peuvent avoir été traduits si nous les avons mis à votre disposition sur notre service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévaudra en cas de litige.

Modifications de ces Termes et Conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Termes à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de tout nouveau terme. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant d'accéder à ou d'utiliser notre service après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les termes révisés. Si vous n'acceptez pas les nouveaux termes, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site web et le service.

Nous Contacter

Si vous avez des questions sur ces Termes et Conditions, vous pouvez nous contacter :

• Par email : [email protected]
• Par courrier : CIRCLE GREEN LIMITED, 34-35 Suite 4240, Unit 3a, Hatton Garden, London, England, EC1N 8DX